PRÉAMBULE

Avant tout, notre objectif est de vous informer clairement des conditions de vente, de respecter nos obligations légales et de garantir votre satisfaction.

DÉSIGNATION

• Emma Rico Escobar (ci-après « l’Organisme de formation » ou « nous »)
  
• L’Organisme propose des formations en ligne et, le cas échéant, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

Pour toute demande relative au service formation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

scssCopierinfo (arobase) almadrainagemadero (point) com

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Emma Rico Escobar.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• OPCO : opérateurs de compétence agréés, chargés de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services (formations e-learning) proposés par Emma Rico Escobar.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Champ d’application des Conditions Générales de Vente de Formations E-Learning

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées par tout moyen :

• Sur le site internet www.almadrainagemadero.com
• Via un réseau social
• Par e-mail ou par téléphone

Ces commandes sont conclues entre Emma Rico Escobar et les Clients (personnes physiques ou morales souscrivant à la formation e-learning). Emma Rico Escobar se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière du Client, qui déclare avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande, ainsi que le respect du Code de la Propriété Intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du Travail, le programme de formation précise :

La nature des travaux demandés au Stagiaire et le temps estimé pour les réaliser.

Les modalités de suivi et d’évaluation propres aux séquences de formation à distance.

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique mis à la disposition du Stagiaire.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs indiqués sont TTC (toutes taxes comprises) et exprimés en euros. Ils sont :

• Précisément déterminés lors de l’achat (sur le Site, par e-mail, etc.).
• Mentionnés sur les supports de communication et confirmés sur le contrat ou devis de formation.

Ils incluent notamment :

• La préparation du contenu pédagogique,
• L’animation du module de formation,
• Les supports de formation remis aux Stagiaires,

À l’exclusion de tout autre frais non mentionné.

ARTICLE 5 : ACHAT

Toute commande passée sur un site ou via un canal de vente appartenant à Emma Rico Escobar implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

• Les factures émises par Emma Rico Escobar sont payables immédiatement.
• Le paiement est exigible avant le début de la formation.
• La durée de validité de l’offre et le prix sont précisés sur les différents supports de Emma Rico Escobar (site, contrat de formation, etc.).
• Sauf conditions particulières, les droits concédés par les présentes ne sont accordés qu’à la personne physique signataire de la commande.

Remboursement

• Le Client peut demander un remboursement dans les 14 jours, sous réserve :De respecter le délai de rétractation légal (14 jours).
  D’avoir consommé moins de 30 % de la formation.
  

La demande peut s’effectuer par e-mail durant tout le délai légal de renonciation.

Garantie "500 000 vues ou remboursé" (le cas échéant)

Si cette garantie est proposée, le Client doit :

• Poster 1 vidéo par jour pendant 45 jours,
• Appliquer tous les conseils de la formation,
• Assister à tous les coachings prévus.

ARTICLE 7 : ACCÈS À LA FORMATION

Le Client doit s’assurer que son environnement technique est compatible avec la plateforme de formation.

• Une connexion Internet est indispensable.
• La formation est à suivre en autonomie.
• Le Client s’assure de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, et de quoi prendre des notes.

ARTICLE 8 : ATTESTATION DE STAGE

Le Client est évalué tout au long de la formation via des quiz à la fin de chaque module. Sous réserve de la réalisation effective de la formation, une attestation mentionnant l’intitulé, les dates et la durée effective pourra être délivrée sur demande.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

9.1 Annulation du fait du Stagiaire

PrincipeDans le cadre d’une vente à distance (téléphone, e-mail, internet), le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.121-21 du Code de la Consommation).

ExceptionConformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client y a expressément renoncé.

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client envoie une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail) à :
scssCopierinfo (arobase) almadrainagemadero (point) comLe Client doit transmettre cette déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours.

Effet de la rétractationEmma Rico Escobar remboursera les sommes reçues, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sans frais supplémentaires pour le Client.

9.2 Annulation du fait de l’Organisme de formation

• Si Emma Rico Escobar se trouve dans l’impossibilité d’exécuter totalement ou partiellement la prestation, les sommes versées seront restituées au prorata des prestations réalisées.
• Emma Rico Escobar ne peut être tenue responsable en cas de force majeure ou de fautes/erreurs commises par le Stagiaire entraînant une indisponibilité du support technique.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978) modifiée, et/ou au RGPD (si applicable), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter :

scssCopierinfo (arobase) almadrainagemadero (point) com

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits exclusifsLes marques, logos, documents, études, noms de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire et tout autre élément relevant de la propriété intellectuelle en lien avec les formations sont et restent la propriété exclusive de Emma Rico Escobar.

Supports de formationLes supports de formation et méthodologies développés par Emma Rico Escobar demeurent protégés par la loi. Aucune cession de droits n’est réalisée via les présentes CGV.

Autorisation écriteLe Client ne peut faire usage des éléments protégés qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Emma Rico Escobar.

Opposition et réparationEmma Rico Escobar se réserve le droit d’entamer toute action (opposition, cessation, réparation) contre une utilisation qu’elle jugerait contrefaisante, déloyale ou contraire à ses droits.

PénalitéToute violation de ces droits (ex. : commercialisation de méthodologies auprès de tiers) entraînera le paiement de plein droit d’une pénalité de 50 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires si le préjudice subi est supérieur.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et toutes les opérations d’achat/vente s’y rapportant sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’organisme de formation, à savoir Paris.

ARTICLE 13 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur peut introduire une demande de médiation dans un délai inférieur à un an à compter d’une réclamation écrite restée infructueuse auprès du professionnel.

Organisme désigné :
SAS Médiation Solution

• Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Tél. : 04 82 53 93 06
• Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Formulaire : https://www.sasmediationsolution-conso.fr (« Saisir le médiateur »)

Le dossier doit comporter :

• Les coordonnées (postales, téléphoniques, e-mail) du demandeur,
• Le nom et l’adresse de Emma Rico Escobar,
• Un exposé succinct des faits, la solution recherchée,
• La copie de la réclamation préalable,
• Tout document utile (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).